J.O. Numéro 260 du 8 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16893

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Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998

NOR : PRMX9803233C



Paris, le 6 novembre 1998.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et Mesdames et Messieurs les recteurs
Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces orientations ont été confirmées et précisées lors d'un second Conseil de sécurité intérieure qui s'est tenu le 12 octobre 1998.
Comme vous le savez, la délinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui. L'évolution de ce phénomène est inquiétante non seulement en raison du trouble causé à l'ordre public par le développement des formes les plus violentes de la délinquance, mais aussi en raison des conséquences pour la société de la dérive des jeunes qui doivent en constituer l'avenir.
Pour remédier à cette situation, le Conseil de sécurité intérieure a décidé de mettre en oeuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales. En effet, face à des jeunes dépourvus de repères clairs et solides, il convient d'affirmer, sans pour autant négliger la nécessaire protection de l'enfance, la responsabilité du mineur dans la violation de la loi que constitue, avant tout, l'acte délictueux. Ce principe de responsabilité pénale, inscrit dans notre droit positif, doit s'appliquer de manière systématique, rapide et lisible en réponse à chaque acte de délinquance. A cet égard, le traitement des mineurs délinquants doit constituer, pour les magistrats, les policiers, les gendarmes, les éducateurs et les intervenants sociaux, un objectif prioritaire, auquel il convient de consacrer du temps et des moyens.
Pour autant, la responsabilité des parents ne doit pas être écartée. Ceux-ci seront incités, notamment par des actions de soutien, à assumer pleinement leurs obligations éducatives. Le rôle de l'école doit aussi être renforcé. C'est d'abord au sein de l'institution scolaire que se manifestent les premiers troubles de comportement qui impliquent une intervention immédiate et les premiers signes révélateurs de situations nécessitant des mesures de protection.
La spécificité de la délinquance des mineurs impose également la recherche d'une dimension éducative à toute sanction. La diversité des situations implique une pluralité de réponses allant, dans le respect des droits de la défense, du simple rappel à la loi à la réparation et à l'emprisonnement, qui doit être réservé aux infractions les plus graves, en passant par des dispositifs éducatifs renforcés incluant l'éloignement et des formes de prise en charge lourdes pour des faits de délinquance perturbant l'ordre public local. Dans chaque cas, il est impératif que les mesures prononcées par le juge soient exécutées, y compris lorsqu'il apparaît indispensable d'assurer l'éloignement effectif du mineur délinquant. Des moyens seront dégagés à cet effet.
Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces orientations, le Gouvernement a décidé :
- de promouvoir de nouvelles méthodes d'intervention pour l'ensemble des services de l'Etat ;
- d'associer les départements, les communes et aussi les associations aux actions entreprises par l'Etat ;
- de mobiliser les intervenants autour d'un projet territorialisé mis en oeuvre sur la base d'une géographie prioritaire, les moyens étant concentrés dans les vingt-six départements où la délinquance est la plus forte.
Le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation sur trois ans (1999-2001).
Je vous demande de vous engager personnellement dans la mise en oeuvre des instructions que vous adressent ci-après les ministres concernés et de veiller en particulier à ce que les différents intervenants coordonnent leur action sur le terrain. De cette coordination dépend en effet l'efficacité de l'ensemble du dispositif.

Lionel Jospin