J.O. Numéro 260 du 8 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16903

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Décret du 6 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : DEFA9802058D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Philippe Sautter reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard