J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 16789
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Décision du 22 juillet 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
NOR : MESM9822437S
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22 juillet 1998 :
Considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Physiotens - Publi-rédactionnels ;
Considérant que ces documents font état :
- de l'action de la moxonidine sur la microcirculation coronaire chez le rat, confirmée chez l'hypertendu dont la réserve coronarienne s'améliore sous moxonidine ;
- d'une action « coronaroréparatrice » de Physiotens ;
- de la diminution sous moxonidine de l'incidence des troubles du rythme induits par l'occlusion artérielle et le syndrome de reperfusion ;
- de la propriété de régression de l'hypertrophie ventriculaire gauche en cas d'insuffisance cardiaque et de la propriété de contrebalancer l'hyperinsulinisme du syndrome X.
Il est mentionné que le retentissement coronaire, cardiaque et métabolique du processus hypertensif est susceptible d'être contrôlé par moxonidine.
Or ces données ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Physiotens.
Ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiotens, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.