LOI no 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1)

J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16768
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LOI no 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1)

NOR : MAEX9800083L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-993.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1075 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1103 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 10 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.