J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16768

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1)

NOR : MAEX9800072L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 novembre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 98-992.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1076 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1103 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 9 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.