Arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes

J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16705
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Arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes

NOR : MESP9823448A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-1, L. 601 et L. 665-15-1 ;
Considérant que la sécurité d'emploi des médicaments homéopathiques préparés à partir de souches d'origine humaine n'est pas garantie compte tenu du risque de transmission de virus conventionnels et d'agents transmissibles non conventionnels présenté par les produits biologiques d'origine humaine ;
Considérant que le directeur général de l'Agence du médicament a suspendu, le 27 octobre 1998, les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France contenant les souches homéopathiques d'origine humaine dénommées luesinum, medorrhinum, morbillinum, pertussinum et psorinum ;
Considérant que tout médicament fabriqué à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ainsi que ces souches elles-mêmes sont susceptibles de présenter, pour la santé des personnes auxquelles elles sont destinées, le même risque que celui présenté par les spécialités pharmaceutiques susmentionnées,
Arrêtent :

Art. 1er. - La prescription, l'importation, la fabrication, la préparation, la distribution en gros, le conditionnement, l'exploitation, la mise sur le marché, la publicité, la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation :
- des préparations telles que prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique exécutées à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ;
- des médicaments fabriqués industriellement à partir de ces mêmes souches, autres que les spécialités pharmaceutiques concernées par la décision du directeur général de l'Agence du médicament visée ci-dessus, quelle que soit l'appellation utilisée pour les désigner ;
- desdites souches,
sont interdits à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ces préparations ou médicaments ou souches en tous lieux où ils se trouvent.

Art. 3. - Les frais afférents aux dispositions de retrait sont à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.

Art. 4. - Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard