J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16716
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 octobre 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
NOR : ECOT9820107A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 5 920 510 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 5 920 510 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 257 du 05/11/1998 page 16716 à 16717
=============================================