Décret du 29 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du fort Croix-Faron (Var) à la station radio de la Pauline à La Crau (Var) traversant le département du Var

J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16722
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Décret du 29 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du fort Croix-Faron (Var) à la station radio de la Pauline à La Crau (Var) traversant le département du Var

NOR : DEFD9801986D

Par décret en date du 29 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du fort Croix-Faron (Var) (no CCT : 083.06.005) à la station radio de la Pauline à La Crau (Var) (no CCT : 083.06.009) traversant le département du Var.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var, La Garde et La Crau.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.