J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16742

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Décision no 98-765 du 5 octobre 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Nord - Seine-et-Marne

NOR : CSAX9801765S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 97-506 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence accordée par décision no 92-764 du 25 août 1992 sur les fréquences 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre et 94,6 MHz à Meaux, dénommé Evasion Nord - Seine-et-Marne ;
Vu le jugement de la cour d'appel de Paris en date du 29 juillet 1998 prononçant la liquidation de la SARL Médiasoft ;
Considérant que la liquidation de la SARL susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 97-506 du 28 août 1997 portant reconduction de l'autorisation no 92-764 du 25 août 1992 à la SARL Médiasoft pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Nord - Seine-et-Marne est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressée.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges