J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur

NOR : INTA9820424A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur.
Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 39. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Ministère de l'emploi et de la solidarité :
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 12 places, dont 4 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 8 avec affectation dans les services relevant de la solidarité ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 11 places, dont 4 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 7 avec affectation dans les services relevant de la solidarité.
Conseil d'Etat :
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 1 place ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 1 place.
Ministère de l'intérieur :
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 7 places, dont 5 avec affectation dans les services d'administration centrale et 2 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994) : 7 places, dont 6 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
10 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
- ministère de l'emploi et de la solidarité : 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dont 2 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 3 avec affectation dans les services relevant de la solidarité) et 1 place aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services relevant de la solidarité) ;
- Conseil d'Etat : 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- ministère de l'intérieur : 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les servives d'administration centrale).
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 50 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 26 janvier 1999. La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 novembre 1998 inclus, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, par lettre adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau SRH 8), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 ;
- auprès du Conseil d'Etat, par lettre adressée au Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75100 Paris ;
- auprès du ministère de l'intérieur, par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu à Paris. Pour les candidats du concours interne en fonction à la direction de la population et de la migration (Rezé) et au service des pensions du ministère de l'emploi et de la solidarité, elles auront lieu à Nantes et, pour les candidats du concours interne en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elles auront lieu à Toulon. Les épreuves orales auront lieu exclusivement à Paris.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales pratiques, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser le classement des administrations dans l'ordre préférentiel.
Ce document devra être retourné au service du recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission.
Le souhait de chaque candidat sera apprécié en fonction de son rang de classement au concours.