J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 avril 1998 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital de sociétés

NOR : DEFA9801877A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 avril 1998, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à augmenter ses participations au capital des sociétés Arianespace SA et Arianespace Participation comme suit :
1o Pour Arianespace SA, par acquisition d'un nombre minimal de 1 827 actions et maximal de 13 024 actions d'une valeur nominale de 10 F et par attribution à titre gratuit d'un montant de 1 530 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la SNECMA audit capital restant au niveau de 0,002 % au minimum et étant portée à 0,008 % au maximum ;
2o Pour Arianespace Participation, par acquisition d'un nombre minimal de 7 649 100 actions et maximal de 12 238 000 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la SNECMA audit capital restant au niveau de 8,2 % au minimum et étant portée à 10,4 % au maximum.