J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1998
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Décision no 98-786 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à Iridium Italia SpA à des fins d'expérimentation technique
NOR : ARTL9800297S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande de la société Iridium Italia SpA en date du 15 septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 18 septembre 1998,
Décide :
Art. 1er. - La bande de fréquences 1 621,35-1 626,5 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Iridium, dans le sens terminal-satellite et dans le sens satellite-terminal, est attribuée à Iridium Italia SpA pour la période du 20 septembre au 10 octobre 1998, exclusivement à des fins d'expérimentation technique.
Art. 2. - Les fréquences mentionnées à l'article 2 sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.
Art. 3. - Iridium Italia SpA acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 18 200 F.
Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Iridium Italia SpA et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Le président,
J.-M. Hubert