Décision no 98-766 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone pour des expérimentations techniques

J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 98-766 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone pour des expérimentations techniques

NOR : ARTL9800296S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
Vu la note NMR 83924/DEF/BMNF en date du 1er septembre 1998 du bureau militaire national des fréquences ;
Vu la demande présentée par la Société française du radiotéléphone en date du 26 mai 1998 ;
Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 7 septembre 1998, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 août 1998 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 1er septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 18 septembre 1998,
Décide :

Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1 759,9-1 764-9 MHz et 1 854,9-1 859,9 MHz (canaux GSM 1800 nos 761 à 785) sont attribuées à la Société française du radiotéléphone entre le 1er octobre 1998 et le 15 décembre 1998, dans les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92), pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

Art. 2. - La Société française du radiotéléphone respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans l'accord particulier du 28 octobre 1997 susvisé. Ces conditions techniques lui seront notifiées en même temps que la présente décision.

Art. 3. - La Société française du radiotéléphone acquitte, au 1er mars 1999, des redevances au titre des fréquences visées à l'article 1er dont le montant est calculé sur la base d'une redevance annuelle de 35 000 F par canal attribué dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine.

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1998.

Le président,
J.-M. Hubert