Décision no 98-765 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour des expérimentations techniques

J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 98-765 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour des expérimentations techniques

NOR : ARTL9800295S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
Vu la note NMR 83924/DEF/BMNF en date du 1er septembre 1998 du bureau militaire national des fréquences ;
Vu la demande présentée par la société France Télécom en date du 23 décembre 1997 ;
Vu les courriers de la société France Télécom en date du 15 septembre 1998 et du 18 septembre 1998, reçus en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 août 1998 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 1er septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 18 septembre 1998,
Décide :

Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1 765,3-1 767,7 MHz et 1 860,3-1 862,7 MHz (canaux GSM 1800 nos 788 à 799) sont attribuées à la société France Télécom entre le 15 novembre 1998 et le 15 décembre 1998, dans les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92), pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

Art. 2. - La société France Télécom respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans l'accord particulier du 28 octobre 1997 susvisé. Ces conditions techniques lui seront notifiées en même temps que la présente décision.

Art. 3. - La société France Télécom acquitte, au 1er mars 1999, des redevances au titre des fréquences visées à l'article 1er dont le montant est calculé sur la base d'une redevance annuelle de 35 000 F par canal attribué dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine.

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1998.

Le président,
J.-M. Hubert