J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16476

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle

NOR : MEST9811108V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salaraiés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 12 octobre 1998 (11 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord porte sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les branches du spectacle.
Son champ d'application territorial comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Son champ d'application professionnel vise les branches d'activités suivantes :
- production cinématographique et audiovisuelle (92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.2 B, et 92.4 Z pour les agences de presse audiovisuelles) ;
- radio (92.2 A) ;
- diffusion télévisuelle (92.2 C) :
- activité de diffusion ;
- activité de production (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique et audiovisuelle) ;
- activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio) ;
- prestations techniques du cinéma et de l'audiovisuel (22.1 G pour les studios d'enregistrement sonore, et 92.1 D, sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de développement et de tirage) ;
- édition phonographique (22.1 G) ;
- spectacle vivant/lieux fixes de spectacle ;
- spectacle vivant/entrepreneurs sans lieu fixe ;
- spectacle vivant/prestataires.
S'agissant du spectacle vivant, les activités visées sont précisées dans une annexe.
Signataires :
Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Casinos de France ;
Confédération nationale des radios libres (CNRL) ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques (CSCA) ;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation (CSDP) ;
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de film français (CSPEFF) ;
Fédération des industries et métiers du multimédia (FIMM) ;
Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel (FITCA) ;
Syndicat national des parcs de loisirs et d'attractions-France Parcs ;
Syndicat des agences de presse télévisées (SATEV) ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés (SDTP) ;
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (SRN) ;
Syndicat national des petites structures de spectacle (SYNAPSS) ;
Syndicat des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
Syndicat national des producteurs de spectacles (SYNPOS) ;
Union des producteurs de films (UPF) ;
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).