J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16440

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Décret no 98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique

NOR : MESF9811115D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 133-2 ;
Vu l'article 9 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
Vu le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »
2o Au deuxième alinéa, les mots : « par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre » ;
3o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les personnes mentionnées au 4o ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « nommé par décret du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre ».

Art. 3. - Au 2o de l'article 6 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « pour trois ans » sont ajoutés après le mot : « désignées ».

Art. 4. - A l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « délégation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ».

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter