Décret no 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (rectificatif)

J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16442
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Décret no 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (rectificatif)

NOR : MESF9810874Z

Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1998, page 16118, 2e colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ... 5 000 F HT par journée. », lire : « ... 5 500 F HT par journée. ».