Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux aménagements du port du Refuge situé dans la baie du Figuier, sous forme d'échange de lettres signées à Blois le 7 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1998.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AUX AMENAGEMENTS DU PORT DU REFUGE SITUE DANS LA BAIE DU FIGUIER, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
ROYAUME D'ESPAGNE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES EXTERIEURES
Blois, le 7 juillet 1998.
Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, Ministre des Affaires étrangères de France
Monsieur le ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sein de la Commission internationale des Pyrénées au sujet des aménagements du port du Refuge situé dans la baie du Figuier, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer l'adoption des dispositions du procès-verbal dressé à cette occasion et rédigé comme suit :
1. Le président de la délégation espagnole a mentionné le projet d'ajouter au port du Refuge un nouveau quai, figurant avec ses coordonnées en annexe B (*).
2. Compte tenu de cet élément, les présidents des délégations espagnole et française ont estimé qu'on doit entendre par « port du Refuge » :
a) Les quais et digues du port du Refuge existant qui figurent avec leurs coordonnées en annexe A (*) ;
b) Les futurs quai et digue, mentionnés au point 1, lorsqu'ils seront achevés ;
c) Les modifications éventuelles aux quais et digues mentionnés aux points a et/ou b ci-dessus.
3. Les présidents des délégations espagnole et française ont estimé que la création d'un ou plusieurs ports mitoyens dans les eaux communes, notamment s'ils jouxtent tout ou partie des installations mentionnées en annexe B (*), sera considérée comme constituant des modifications au sens du point c du paragraphe 2 ci-dessus, même si leurs eaux ne sont pas reliées au port du Refuge existant.
4. Le président de la délégation française a indiqué que les autorités françaises donnent leur accord à la partie des travaux mentionnés en annexe B qui seront réalisés dans la zone mentionnée à l'article 8 de la Convention du 14 juillet 1959, relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, qui figure en annexe C (*).
5. S'agissant des autres travaux, ayant pour objet ou pour effet d'apporter des modifications au port du Refuge, ou prévus dans un tout autre objectif, les présidents des délégations française et espagnole ont indiqué qu'ils ne pourront avoir lieu sans le consentement des deux Parties s'ils interviennent dans la zone des eaux communes, sauf s'il s'agit de petits travaux contribuant au fonctionnement ordinaire du port.
6. Le président de la délégation espagnole a déclaré que les bateaux de pêche et navires de plaisance français ont accès à tout le port du Refuge où ils sont les bienvenus, en cas de danger ou d'urgence, notamment en vertu des principes généraux du droit de la mer. Cette dernière disposition sera inscrite dans le règlement du port.
7. Les présidents des délégations espagnole et française ont ajouté que les annexes A, B et C (*) précitées ont la même valeur que le présent document.
8. Les présidents des délégations espagnole et française ont conclu que les dispositions mentionnées plus haut prendront effet par voie d'échange de lettres entre les autorités gouvernementales. Le président de la délégation espagnole a déclaré que l'échange de lettres n'a pas pour effet d'affecter les droits de l'Espagne de demander la révision de la délimitation des eaux en baie du Figuier résultant de la convention du 14 juillet 1959, conformément au droit des traités.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements. Il prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
Abel Matutes
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Blois, le 7 juillet 1998.
Son Excellence Monsieur Abel Matutes,
Ministre des Affaires extérieures d'Espagne
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 7 juillet, dont la teneur suit :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sein de la Commission internationale des Pyrénées au sujet des aménagements du port du Refuge situé dans la baie du Figuier, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer l'adoption des dispositions du procès-verbal dressé à cette occasion et rédigé comme suit :
« 1. Le président de la délégation espagnole a mentionné le projet d'ajouter au port du Refuge un nouveau quai, figurant avec ses coordonnées en annexe B (*).
« 2. Compte tenu de cet élément, les présidents des délégations espagnole et française ont estimé qu'on doit entendre par "port du Refuge" :
« a) les quais et digues du port du Refuge existant qui figurent avec leurs coordonnées en annexe A (*) ;
« b) Les futurs quai et digue, mentionnés au point 1, lorsqu'ils seront achevés ;
« c) Les modifications éventuelles aux quais et digues mentionnés aux points a et/ou b ci-dessus.
« 3. Les présidents des délégations espagnole et française ont estimé que la création d'un ou plusieurs ports mitoyens dans les eaux communes, notamment s'ils jouxtent tout ou partie des installations mentionnées en annexe B (*), sera considérée comme constituant des modifications au sens du point c du paragraphe 2 ci-dessus, même si leurs eaux ne sont pas reliées au port du Refuge existant.
« 4. Le président de la délégation française a indiqué que les autorités françaises donnent leur accord à la partie des travaux mentionnés en annexe B, qui seront réalisés dans la zone mentionnée à l'article 8 de la Convention du 14 juillet 1959, relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, qui figure en annexe C (*).
« 5. S'agissant des autres travaux, ayant pour objet ou pour effet d'apporter des modifications au port du Refuge, ou prévus dans un tout autre objectif, les présidents des délégations française et espagnole ont indiqué qu'ils ne pourront avoir lieu sans le consentement des deux Parties s'ils interviennent dans la zone des eaux communes, sauf s'il s'agit de petits travaux contribuant au fonctionnement ordinaire du port.
« 6. Le président de la délégation espagnole a déclaré que les bateaux de pêche et navires de plaisance français ont accès à tout le port du Refuge où ils sont les bienvenus, en cas de danger ou d'urgence, notamment en vertu des principes généraux du droit de la mer. Cette dernière disposition sera inscrite dans le règlement du port.
« 7. Les présidents des délégations espagnole et française ont ajouté que les annexes A, B et C (*) précitées ont la même valeur que le présent document.
« 8. Les présidents des délégations espagnole et française ont conclu que les dispositions mentionnées plus haut prendront effet par voie d'échange de lettres entre les autorités gouvernementales. Le président de la délégation espagnole a déclaré que l'échange de lettres n'a pas pour effet d'affecter les droits de l'Espagne de demander la révision de la délimitation des eaux en baie du Figuier résultant de la convention du 14 juillet 1959, conformément au droit des traités.
« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements. Il prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de ce jour.
Je vous prie, monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. Hubert Védrine
(*) Les annexes A, B et C peuvent être consultées à la direction des archives du ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.