J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16444

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Arrêté du 22 octobre 1998 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997

NOR : JUSH9870051A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997, arrêté à la somme brute de 152 756 911,31 F en recettes et en dépenses, soit en net 147 863 889,12 F.