Décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Romainville

J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16460
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Décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis)

NOR : DEFD9801982D

Par décret en date du 26 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Noisy-le-Sec et Romainville.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, créés dans cette zone, ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à 6o depuis le point de référence situé à 120 mètres NGF.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, BP 189, 93003 Bobigny Cedex.