Décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes)

J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16460
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Décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes)

NOR : DEFD9801981D

Par décret en date du 26 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituées au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no CCT : 006.54.301.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire des communes de Roquebrune - Cap-Martin et Menton.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Nice, BP 189, 06304 Nice Cedex 4.