Arrêté du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

J.O. Numéro 251 du 29 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16341
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Arrêté du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

NOR : MESS9823388A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale relative aux agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale nommés par arrêté du 30 avril 1992 sont prorogés, au plus tard, au 30 avril 1999.