J.O. Numéro 251 du 29 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16336

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 octobre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9811060A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'association pour la formation continue en Loir-et-Cher, dénommée ASFOC 41, domiciliée 1, rue Michel-Bégon à Blois (41), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net au 31 décembre 1995 de 609 422 F ; la dévolution portant sur une trésorerie de 6 876 858 F et 6 267 435 F d'engagements de financer des formations.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'association pour la formation continue en Loir-et-Cher, dénommée ASFOC 41, domiciliée 1, rue Michel-Bégon à Blois (41), au profit de l'OPCAIM, domicilié 122, boulevard de Courcelles à Paris 17e et de l'OPCAREG centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard à Blois (41), portant sur une trésorerie nette de 26 048,60 F, soit respectivement 16 671,60 et 9 377 F.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger



A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 251 du 29/10/1998 page 16336 à 16337