J.O. Numéro 251 du 29 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16367

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Décision no 98-776 du 16 septembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais

NOR : ARTL9800303S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande présentée par la société IDF COM reçue le 7 mars 1997 ;
Vu la demande présentée par la société Régiocom reçue le 7 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, selon les conditions précisées en annexe qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.

Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 susvisé.

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 16 septembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
A LA DECISION No 98-776 DE L'AUTORITE DE REGULATION
DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1998
Attribution de canaux préalablement coordonnés avec la Belgique
Zone de Nord - Pas-de-Calais :

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