J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16296

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Arrêté du 16 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA9800217A



Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-992 du 23 novembre 1982 modifiant le décret no 58-989 du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 1er décembre 1997 ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
« Représentants de l'administration : cinq titulaires ;
« Représentants du personnel : cinq titulaires.
« Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »

Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel