J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16311

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805285X



Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Altra Voce (20).
Décision d'autorisation : no 93-509 du 29 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1997.