J.O. Numéro 249 du 27 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion

NOR : MESS9823312D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-3 et L. 531-1 ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - I. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé un 16o ainsi rédigé :
« 16o L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus. »
II. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé un 17o ainsi rédigé :
« 17o La majoration pour âge des allocations familiales instituée par l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale. »

Art. 2. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« ... sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès. »

Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter