J.O. Numéro 249 du 27 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 1998 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (personnels de préfecture) et fixant la date des élections

NOR : INTA9800420A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 1998, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture est prorogé jusqu'au 31 mars 1999.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture est fixée au 26 janvier 1999.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque département, le 11 janvier 1999. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par les préfets jusqu'au 22 janvier 1999, 17 heures.
Les listes de candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales et au ministère de l'intérieur (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) pour les commissions centrales, jusqu'au 21 décembre 1998, 17 heures.
La vérification par le préfet pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur pour les commissions centrales des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 24 décembre 1998, 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 28 décembre 1998, 17 heures.