J.O. Numéro 249 du 27 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados)

NOR : EQUA9801229A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Deauville (Calvados).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E - 49o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' E ;
49o 00' 00'' N, 000o 28' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 000o 02' 00'' W ;
48o 56' 30'' N, 000o 12' 30'' W - 49o 06' 00'' N, 000o 45' 00'' W ;
49o 20' 00'' N, 000o 45' 00'' W - 49o 32' 20'' N, 000o 18' 37'' W ;
49o 39' 58'' N, 000o 02' 03'' W - 49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E - 49o 50' 00'' N, 000o 37' 00'' E ;
49o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' E - 49o 50' 00'' N, 000o 20' 00'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 51' 00'' N, 001o 32' 00'' W - 49o 42' 00'' N, 001o 03' 00'' W ;
49o 31' 00'' N, 001o 06' 00'' W - 49o 34' 00'' N, 001o 45' 00'' W ;
49o 41' 00'' N, 001o 45' 00'' W - 49o 51' 00'' N, 001o 32' 00'' W, à l'exclusion de la zone interdite LF-P 81.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).

Art. 3. - L'arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados) est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
L. Robin