J.O. Numéro 249 du 27 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Cinq-Mars-la-Pile (station radar) (Indre-et-Loire)

NOR : DEFD9801948D



Par décret en date du 20 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Cinq-Mars-la-Pile (station radar) (Indre-et-Loire), no CCT : 037.52.096.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département d'Indre-et-Loire, le territoire des communes de Cinq-Mars-la-Pile, Mazières-de-Touraine, Saint-Etienne-de-Chigny, Berthenay, Villandry et Langeais.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire (service des bases aériennes), 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.