Décret du 20 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Radar de Bretagne

J.O. Numéro 249 du 27 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 20 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Radar de Bretagne - Brest-Loperhet (Finistère)

NOR : DEFD9801947D

Par décret en date du 20 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Radar de Bretagne - Brest-Loperhet (Finistère), no CCT : 029.52.001.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Loperhet, Dirinon, Guipavas, La Forest-Landerneau et Plougastel-Daoulas.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Rennes, quartier Margueritte, boulevard Jacques-Cartier, 35998 Rennes Armées.