J.O. Numéro 249 du 27 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 98-750 du 5 octobre 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801750S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 96-613 du 17 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996, autorisant l'association Maison de Valmorel à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Valmorel ;
Vu la convention passée entre l'association Maison de Valmorel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 30 septembre 1997 demandant à l'association Maison de Valmorel de respecter l'article 4 de la convention précitée et ainsi de diffuser 205 minutes de programme d'intérêt local quotidien, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre l'association Maison de Valmorel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Maison de Valmorel de se conformer aux dispositions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 30 septembre 1997, l'association Maison de Valmorel n'a toujours pas réalisé un programme d'intérêt local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Maison de Valmorel susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 6 novembre 1998, à partir de 0 heure, au 13 novembre, 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Maison de Valmorel, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges