J.O. Numéro 249 du 27 Octobre 1998
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Décision no 98-738 du 29 septembre 1998 portant abrogation de la décision no 97-856 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Montauban Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban
NOR : CSAX9801738S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-856 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Montauban Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban ;
Vu la lettre du 30 juillet 1998 par laquelle la SARL Montauban Diffusion fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée les 4 et 5 mai 1998 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Montauban Diffusion a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-856 du 4 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 97-856 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Montauban Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 22 septembre 1998.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges