J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine

NOR : DEFF9801911A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,
Arrête :



Art. 1er. - Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine désignés ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 248 du 25/10/1998 =============================================


Art. 2. - En ce qui concerne la régie de la direction du commissariat de la marine à Papeete (Polynésie française), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 88 000 FF.

Art. 3. - Les sous-régisseurs versent au régisseur les recettes qu'ils ont perçues et lui transmettent les chèques et ordres de virements bancaires qu'ils ont reçus dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 4. - Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine désignés ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 248 du 25/10/1998 =============================================


Art. 5. - L'ordonnateur secondaire dont relèvent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du soutien logistique du commissariat de la marine à Rochefort (Charente-Maritime) est le directeur du commissariat de la marine à Lorient.

Art. 6. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.

Art. 7. - Les régisseurs et sous-régisseurs de recettes et d'avances placés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 4 sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.

Art. 8. - Sont abrogés :
L'arrêté du 21 décembre 1967 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du commissariat de la marine dans les Etas africains et malgache, notamment auprès de la direction du commissariat de la marine à Dakar (Sénégal), et fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur ;
L'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
L'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies d'avances et des sous-régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
L'arrêté du 6 septembre 1973 modifié instituant une régie de recettes, une sous-régie de recettes, une régie d'avances et des sous-régies d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine à Papeete (Polynésie française) ;
L'arrêté du 7 décembre 1973 portant suppression et institution de régies d'avances et de recettes auprès de services relevant de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ;
L'arrêté du 17 juin 1975 portant suppression de deux régies d'avances et de deux régies de recettes et institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Cherbourg (Manche) ;
L'arrêté du 25 janvier 1977 portant changement d'appellation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances instituées auprès de la direction du commissariat de la marine à Paris ;
L'arrêté du 6 février 1978 portant suppression et institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ;
L'arrêté du 2 février 1982 portant institution de sous-régies de recettes auprès des dépôts d'archives des ports de Toulon, Lorient et Rochefort ;
L'arrêté du 14 mai 1982 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du dépôt d'archives du port de Brest (Finistère) ;
L'arrêté du 4 janvier 1990 portant, d'une part, création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la base d'aéronautique navale de Rochefort (Charente-Maritime) et, d'autre part, suppression de régies ;
L'arrêté du 25 février 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la base navale de l'Adour à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
L'arrêté du 14 juin 1996 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine à Toulon (Var).

Art. 9. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 23 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery