Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823141S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 août 1998, le recours hiérarchique formé le 24 février 1998 par le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par son directeur général, contre la décision implicite d'installer 23 lits d'obstétrique au sein de l'EURL maternité Lenval, à Nice, est accepté. L'autorisation tacitement accordée à l'EURL maternité Lenval, ayant fait l'objet d'une publication en janvier 1998 au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, est annulée. L'EURL maternité Lenval est autorisée à installer 17 lits d'obstétrique dans ses locaux.