J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823135S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, il a été mis fin à la limitation aux angiographies périphériques que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée délivrée le 10 décembre 1997 au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon.