Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823131S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 8 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Polyclinique Montaigne à Châteauroux (Indre) pour transformer 8 lits de gynécologie-obstétrique en 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et 1 lit de chirurgie, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus, le 2 mars 1998, par le président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Montaigne, est rejeté.