Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823100S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juillet 1998, la délibération du 18 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Lorraine, rejetant la demande de la société civile de moyens SDF radiologie à Thionville, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé à la clinique Ambroise-Paré à Thionville (Moselle) avec transformation de l'équipement, est confirmée. Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée, par le docteur Sabatier (Bernard), gérant de la SCM « SDF radiologie », à Thionville, est rejeté.