J.O. Numéro 244 du 21 Octobre 1998
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Arrêté du 6 juillet 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9811058A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1997 des biens de l'activité Alternance du groupement régional d'apprentissage et de formation des industries du textile et de l'habillement (GRAFITH), 40, rue Eugène-Jacquet, sac postal no 15, 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORTHAC, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant sur un actif net de 489 658,55 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1997.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger