J.O. Numéro 243 du 20 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15869

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès de ressortissants étrangers dans les établissements de la marine en région maritime Méditerranée

NOR : DEFB9801965A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-8890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er juillet 1998 portant le numéro 588023,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des accès des ressortissants étrangers dans les établissements de la marine en région maritime Méditerranée.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation professionnelle (employeur, domaine d'activité) ;
- aux déplacements des personnes (durée du séjour, personne ou service visité, motif).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'accès.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les bureaux Protection et sûreté du commandement maritime et des établissements de la région maritime Méditerranée ;
- le commandement des établissements concernés ;
- les intéressés ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandement de la région maritime Méditerranée, division Affaires générales, bureau Protection, section Sûreté, BP 911, 83800 Toulon Naval.

Art. 6. - Le commandant de la région maritime Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
J.-C. Lefebvre