J.O. Numéro 243 du 20 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15870

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Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et pédagogique des élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

NOR : DEFA9801964A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 juillet 1996 portant le numéro 400 714,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative et pédagogique des élèves.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (numéro d'étudiant, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresse et téléphone personnels, numéros de sécurité sociale et de mutuelle) ;
- aux organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations sociales ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, enfants nom, prénoms, date et lieu de naissance, parents code profession du père, adresse et téléphone, identité et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, bureau de service national, situation au regard du service national, affectation date, unité, adresse) ;
- à la formation (diplômes et concours nature et date, domaine d'étude et filière choisie, suivi de la scolarité, établissements scolaires fréquentés) ;
- au logement ;
- à la vie professionnelle (statut, origine, année d'intégration, activité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'élève.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service de la scolarité et la direction des études ;
- la direction des ressources humaines ;
- les autorités hiérarchiques de l'établissement ;
- le bureau sécurité sociale et mutuelles ;
- la caisse primaire d'assurance maladie ;
- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
- la Mutuelle nationale des étudiants de France ;
- la société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest ;
- l'association des anciens élèves ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du service de la scolarité, direction de la formation et de la recherche de l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace, 10, avenue Edouard-Belin, 31055 Toulouse Cedex.

Art. 6. - Le directeur de l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
J.-B. Freches