J.O. Numéro 243 du 20 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15870

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Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présentation du personnel et des activités du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique

NOR : DEFA9801963A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 juillet 1998 portant le numéro 567444,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, par l'Ecole polytechnique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la présentation du personnel et des activités du laboratoire d'économétrie.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, photographie facultatif) ;
- à la formation, diplômes, distinctions (thèses sujets, dates, thème de recherche, enseignement, formation doctorale) ;
- à la vie professionnelle (numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse e-mail) ;
- à l'activité du travail (livres, articles , cahiers de laboratoire, pages personnelles).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de l'établissement, à l'exception de celles relatives aux doctorants et aux publications dont la durée de conservation est illimitée.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les utilisateurs de l'application « World Wide Web » sur le réseau Internet.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement directement auprès du directeur du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique, 1, rue Descartes, 75005 Paris.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon les conditions fixées à l'article 4 pour le droit d'opposition.

Art. 6. - Le directeur de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
J.-B. Freches