J.O. Numéro 243 du 20 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15887

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Arrêté du 16 octobre 1998 portant retrait d'agrément d'un directeur de caisse de mutualité sociale agricole

NOR : AGRS9802041A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 122-3, R. 123-48 et R. 123-50 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole ;
Vu l'arrêté du 24 août 1981 du préfet de la région Corse, préfet du département de Corse-du-Sud portant agrément de M. Jean-Noël Fragaglia pour exercer les fonctions de directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse ;
Vu la mise en demeure adressée le 25 mai 1998 au directeur de la caisse ;
Vu le rapport d'enquête remis par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'agriculture sur la caisse de mutualité sociale agricole de Corse, qui a été communiqué à M. Fragaglia et auquel il a été mis en mesure de répondre, qui fait apparaître des dysfonctionnements importants dans les domaines suivants :
- l'absence délibérée de transmission à l'huissier coordonnateur de contraintes établies antérieurement à 1998 et relatives soit à des majorations de retard dues sur cotisations impayées, soit à des cotisations dues par des débiteurs ayant demandé un plan de règlement échelonné de leur dette, soit à des cotisations dues par certains débiteurs importants ;
- l'annulation de cotisations dues par des adhérents radiés pratiquée sur simple déclaration et l'annulation de majorations de retard dues sur cotisations-sanctions impayées opérées par les services de la caisse sans que soient respectées les procédures législatives et réglementaires ;
- l'absence de véritable contrôle sur les revenus d'activités agricoles ainsi que sur les ressources des bénéficiaires de prestations et la dissémination des dossiers administratifs dans les services de la caisse, mettant en évidence une désorganisation de l'organisme ;
Vu la réponse du 8 octobre 1998 de M. Jean-Noël Fragaglia à la lettre ministérielle du 1er octobre 1998 l'informant des motifs de la mesure de retrait d'agrément envisagée à son encontre ;
Vu l'avis du 6 octobre 1998 de l'administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
Vu l'avis du 7 octobre 1998 du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
Considérant que le non-respect des procédures réglementaires pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard aini que des créances de l'organisme a pour conséquence la prescription possible des créances ;
Considérant que l'absence de coordination entre les services techniques, la désorganisation constatée dans la caisse, les défaillances graves constatées dans les contrôles qui incombent à l'organisme mettent en évidence le manque de vigilance dans la gestion et le recouvrement des créances de l'organisme dont la responsabilité incombe au directeur ;
Considérant en outre que les défaillances et négligences constatées dans le contrôle de l'affiliation de certains adhérents, malgré les observations réitérées de l'autorité de tutelle régionale, ont permis aux intéressés de bénéficier d'aides économiques indues ;
Considérant que la désorganisation générale, les carences, les irrégularités et la situation financière critique constatées mettent en cause la responsabilité du directeur et ne permettent pas le maintien dans ses fonctions actuelles de directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse de M. Jean-Noël Fragaglia,
Arrête :



Art. 1er. - L'agrément qui a été accordé à M. Jean-Noël Fragaglia pour exercer les fonctions de directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse lui est retiré avec toutes conséquences de droit.

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil