J.O. Numéro 243 du 20 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15894

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes

NOR : AGRS9802001V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 65 et 66 du 26 mai 1998 à ladite convention, conclus à Valence entre :
La fédération régionale des coopératives agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 65, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 66, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles CGA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 65 : de modifier l'article 26 (Prime de fin d'année) de la convention précitée ;
Avenant no 66 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er septembre 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.