J.O. Numéro 243 du 20 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15893

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

NOR : AGRS9802000V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 35 et 36 du 3 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 35 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998 ;
Avenant no 36 : de modifier l'article 1er de la convention en intégrant, dans le champ d'application de celle-ci, les sociétés créées par les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits, de légumes et de pommes de terre relevant de l'article 1144-7 du code rural ainsi que les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques à ces dernières, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.