J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 15714
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Arrêté du 9 octobre 1998 portant habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)
NOR : MESF9810768A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 129-3, R. 129-1 à R. 129-5 et D. 129-11 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sociétés suivantes :
- Chèque Déjeuner CCR, dont le siège social est situé 1, allée des Pierres-Mayettes, 92230 Gennevilliers ;
- Chèque Restaurant, dont le siège social est situé tour Arago, rue Bellini, La Défense, 92806 Puteaux ;
- Chèque de Table SA, dont le siège social est situé 5 à 7, rue du 22-Novembre, 67000 Strasbourg ;
- Ticket Restaurant, dont le siège social est situé 62, avenue de Saxe, 75015 Paris,
sont habilitées, d'une part, à émettre les titres définis à l'article D. 129-11 du code du travail, dits « titres emploi-service », et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Art. 2. - Les sociétés susvisées s'engagent à respecter l'ensemble des obligations prévues par l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »).
Art. 3. - L'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire des émetteurs de titres emploi-service, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1996, est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter