J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15735

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Décisions du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800283S



Par décision no 98-729 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué au Port autonome du Havre pour une liaison au Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-728 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.