J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15648

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-922 du 14 octobre 1998 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

NOR : PRMX9800145D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
« - centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
« - évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
« - émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
« - faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité. »
II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué interministériel aux droits des femmes assiste aux réunions de l'observatoire. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination, en liaison avec le délégué interministériel aux droits des femmes. »
IV. - L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le secrétariat de l'observatoire est assuré sous la responsabilité du délégué interministériel aux droits des femmes, avec l'assistance du service des droits des femmes. »

Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn