J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15681

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805265X



Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Est-Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Top Music (67) ;
Décision d'autorisation : no 95-425 du 12 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.