J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 15679
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Décision no 98-709 du 22 septembre 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX9801709S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine ;
Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
Vu la décision du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges